Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 555
Versions de la disposition

Texte complet
555. Aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Société, un de ses membres ou une personne désignée en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S‐11.011), s’ils agissent en leur qualité officielle.
1986, c. 91, a. 555; 1990, c. 19, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
555. Aucun des recours prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Société, un de ses membres ou une personne désignée en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S‐11.011), s’ils agissent en leur qualité officielle.
1986, c. 91, a. 555; 1990, c. 19, a. 11.
555. Aucun des recours prévus par les articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Régie, un de ses membres ou une personne désignée en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la Régie de l’assurance automobile du Québec (chapitre R‐4), s’ils agissent en leur qualité officielle.
1986, c. 91, a. 555.
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