Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 551
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Texte complet
551. L’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par la personne déclarée coupable d’une infraction ne suspend pas l’inscription du nombre de points d’inaptitude qui correspond à l’infraction, ni la décision prise par la Société en vertu de l’article 185, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1986, c. 91, a. 551; 1990, c. 19, a. 11.
551. L’appel de la déclaration de culpabilité interjeté par la personne déclarée coupable d’une infraction ne suspend pas l’inscription du nombre de points d’inaptitude qui correspond à l’infraction, ni la décision prise par la Régie en vertu de l’article 185, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1986, c. 91, a. 551.
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