Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 550.1
Versions de la disposition

Texte complet
550.1. La Société transmet à la personne concernée la décision portant sur une sanction visée à l’article 106.1 en la lui remettant ou en la lui envoyant par tout mode de transmission permettant de s’assurer de sa réception à sa dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société.
1993, c. 42, a. 28; 2002, c. 29, a. 65.
550.1. La Société transmet à la personne concernée la décision portant sur une sanction visée à l’article 106.1 en la lui remettant ou en la lui envoyant, notamment par courrier recommandé ou certifié, à sa dernière adresse figurant dans les dossiers de la Société.
1993, c. 42, a. 28.
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