Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 549.1
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Texte complet
549.1. La Société publie sur son site Internet les cas et les conditions dans lesquels un document ou un renseignement peut lui être transmis au moyen des technologies de l’information et y précise notamment l’emplacement où il doit être obligatoirement déposé.
Malgré le deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1), seul un avis de la Société confirme la réception d’un tel document ou renseignement.
Un document ou un renseignement n’est pas présumé reçu dans le cas où un avis portant sur son inintelligibilité a été déposé à l’emplacement désigné.
2018, c. 18, a. 24.
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