Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.1
Versions de la disposition

Texte complet
546.1. La Société a compétence exclusive pour effectuer l’expertise technique des véhicules routiers reconstruits et pour délivrer des certificats de conformité technique.
À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, l’expertise technique de ces véhicules routiers et autoriser ces personnes à délivrer à l’égard de ces véhicules des certificats de conformité technique.
1990, c. 83, a. 213.
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