Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.0.3
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Texte complet
546.0.3. Le propriétaire visé au chapitre I.1 du titre IX qui contrevient à l’article 543.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $ ou, s’il s’agit d’un propriétaire d’un véhicule lourd, d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1996, c. 56, a. 107; 1998, c. 40, a. 137.
546.0.3. Quiconque contrevient à l’article 543.6 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1996, c. 56, a. 107.
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