Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.0.2
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Texte complet
546.0.2. Le propriétaire visé au chapitre I.1 qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 543.8 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ ou, si ce propriétaire est visé au titre VIII.1, d’une amende de 350 $ à 1 050 $.
1996, c. 56, a. 107; 1998, c. 40, a. 136.
546.0.2. Le propriétaire visé au chapitre I.1 qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 543.8 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ ou, si ce propriétaire est un transporteur au sens de l’article 519.2, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1996, c. 56, a. 107.
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