C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 546.0.1 Versions de la disposition

1999-04-01

546.0.1. Le propriétaire visé au chapitre I.1 qui contrevient à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 32.8° de l’article 621 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ ou de 300 $ à 600 $ ou, si ce propriétaire est visé au titre VIII.1, d’une amende de 350 $ à 1 050 $ ou de 700 $ à 2 100 $ selon l’infraction à laquelle correspondent les montants minimum et maximum de l’amende indiqués par règlement.

1996, c. 56, a. 107; 1998, c. 40, a. 135.

1998-12-24

546.0.1. Le propriétaire visé au chapitre I.1 qui contrevient à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 32.8° de l’article 621 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ ou de 300 $ à 600 $ ou, si ce propriétaire est un transporteur au sens de l’article 519.2, d’une amende de 300 $ à 600 $ ou de 600 $ à 2 000 $ selon l’infraction à laquelle correspondent les montants minimum et maximum de l’amende indiqués par règlement.

1996, c. 56, a. 107.