C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.3.2 Versions de la disposition

1998-12-24

543.3.2. La Société peut exempter le propriétaire d’un véhicule routier qui présente une demande en application de l’article 543.2 de l’obligation de se conformer aux normes minimales concernant la qualification des mécaniciens affectés à l’entretien des véhicules routiers.

Elle peut refuser une telle exemption si, à son avis, les mécaniciens ne possèdent pas les qualifications équivalentes à celles requises pour la délivrance de l’attestation de compétence.

1998, c. 40, a. 132.