Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
543.3.1. La Société, ou un mandataire que celle-ci désigne, délivre, dans les cas déterminés par règlement, une attestation de compétence à tout mécanicien affecté à l’entretien préventif des véhicules routiers qui a réussi l’examen établi ou reconnu par celle-ci.
1998, c. 40, a. 132.
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