Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.2
Versions de la disposition

Texte complet
543.2. Le propriétaire d’un véhicule routier soumis à la vérification mécanique périodique en vertu d’un règlement pris en vertu du paragraphe 29° de l’article 621 peut demander à la Société de reconnaître son programme d’entretien préventif pour que ce dernier tienne lieu de vérification mécanique, si ce programme répond aux normes minimales prévues par règlement.
1996, c. 56, a. 106; 1998, c. 40, a. 131; 2004, c. 2, a. 62.
543.2. Le propriétaire d’un véhicule routier soumis à la vérification mécanique périodique en vertu de l’article 521 peut demander à la Société de reconnaître son programme d’entretien préventif pour que ce dernier tienne lieu de vérification mécanique, si ce programme répond aux normes minimales prévues par règlement.
1996, c. 56, a. 106; 1998, c. 40, a. 131.
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