Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.16
Versions de la disposition

Texte complet
543.16. (Abrogé).
1996, c. 56, a. 106; 2008, c. 14, a. 77.
543.16. Il est interdit d’entraver l’action de tout inspecteur en vérification mécanique, de le tromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner, de cacher ou de détruire un document ou un bien pertinent à une inspection.
1996, c. 56, a. 106.
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