Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.13
Versions de la disposition

Texte complet
543.13. La Société peut désigner tout membre de son personnel ayant la compétence requise pour veiller à l’application des articles 519.6, 519.15 et 539, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 32.1° à 32.7° de l’article 621.
1996, c. 56, a. 106; 2008, c. 14, a. 74.
543.13. La Société peut désigner tout membre de son personnel ayant la compétence requise pour agir à titre d’inspecteur en vérification mécanique, pour veiller à l’application des articles 519.6, 519.15 et 539, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises en vertu des paragraphes 32.1° à 32.7° de l’article 621.
1996, c. 56, a. 106.
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