Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.12
Versions de la disposition

Texte complet
543.12. Lorsqu’un certificat de vérification mécanique indique qu’un véhicule routier visé par le présent chapitre présente une défectuosité mineure et qu’un avis de 48 heures a été délivré en vertu de l’article 531 par un contrôleur routier, la preuve de conformité prévue au deuxième alinéa de ce dernier article peut être faite au propriétaire de ce véhicule par un mécanicien affecté à l’entretien préventif.
1996, c. 56, a. 106; 2008, c. 14, a. 73.
543.12. Lorsqu’un certificat de vérification mécanique indique qu’un véhicule routier visé par le présent chapitre présente une défectuosité mineure et qu’un avis de 48 heures a été délivré en vertu de l’article 531 par un inspecteur en vérification mécanique, la preuve de conformité prévue au deuxième alinéa de ce dernier article peut être faite au propriétaire de ce véhicule par un mécanicien affecté à l’entretien préventif.
1996, c. 56, a. 106.
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