C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 539.6 Versions de la disposition

2006-03-27

539.6. La Société ou un agent de la paix est autorisé à remiser ou à faire remiser aux frais du propriétaire un véhicule qui a été remis en circulation en contravention à l’article 539.5 jusqu’à ce qu’une vérification photométrique effectuée par la Société ou une personne autorisée à effectuer une telle vérification pour celle-ci atteste que les vitres situées de chaque côté du poste de conduite du véhicule laissent passer la lumière conformément à la norme établie par règlement.

2004, c. 2, a. 61.