Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 538.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
538.0.1. La Société peut révoquer pour une période de deux ans l’attestation de compétence visée à l’article 543.3.1 d’un mécanicien qui délivre une certification de vérification mécanique sans en être autorisé par la Société conformément à l’article 520.
1998, c. 40, a. 130.
© Gouvernement du Québec