Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. La Société ou un agent de la paix peut exiger le certificat d’immatriculation et retirer la plaque d’immatriculation d’un véhicule routier lorsqu’un certificat de vérification mécanique indique que ce véhicule présente une défectuosité majeure.
La Société peut exercer les mêmes pouvoirs lorsqu’un propriétaire fait défaut de soumettre son véhicule à la vérification mécanique, dans le délai fixé conformément à l’article 524.
1986, c. 91, a. 535; 1987, c. 94, a. 75; 1990, c. 19, a. 11.
535. La Régie ou un agent de la paix peut exiger le certificat d’immatriculation et retirer la plaque d’immatriculation d’un véhicule routier lorsqu’un certificat de vérification mécanique indique que ce véhicule présente une défectuosité majeure.
La Régie peut exercer les mêmes pouvoirs lorsqu’un propriétaire fait défaut de soumettre son véhicule à la vérification mécanique, dans le délai fixé conformément à l’article 524.
1986, c. 91, a. 535; 1987, c. 94, a. 75.
535. Un agent de la paix peut exiger le certificat d’immatriculation et retirer la plaque d’immatriculation d’un véhicule routier lorsqu’un certificat de vérification mécanique indique que ce véhicule présente une défectuosité majeure.
1986, c. 91, a. 535.
© Gouvernement du Québec