Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 527
Versions de la disposition

Texte complet
527. À la suite de la vérification mécanique d’un véhicule routier, la Société ou la personne autorisée à effectuer la vérification pour celle-ci délivre un certificat de vérification mécanique et avise le propriétaire ou le conducteur des résultats de la vérification.
1986, c. 91, a. 527; 1990, c. 19, a. 11.
527. À la suite de la vérification mécanique d’un véhicule routier, la Régie ou la personne autorisée à effectuer la vérification pour celle-ci délivre un certificat de vérification mécanique et avise le propriétaire ou le conducteur des résultats de la vérification.
1986, c. 91, a. 527.
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