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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 520.2
Versions de la disposition
520.2. La Société a compétence pour effectuer la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et a compétence exclusive pour délivrer des attestations de vérification photométrique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et autoriser ces personnes à délivrer à l’égard de ces véhicules des attestations de vérification photométrique.
Lorsque les personnes ne sont pas membres du personnel de la Société, elles doivent acquitter les frais exigés par règlement.
520.2. La Société a compétence pour effectuer la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et a compétence exclusive pour délivrer des attestations de vérification photométrique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, la vérification photométrique des vitres des véhicules routiers et autoriser ces personnes à délivrer à l’égard de ces véhicules des attestations de vérification photométrique.
Non en vigueur
Les personnes ainsi nommées doivent acquitter les frais exigés par règlement.