Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.8
Versions de la disposition

Texte complet
519.8. Tout conducteur d’un autobus ou d’un minibus doit distribuer et arrimer le fret, la messagerie et les bagages, sauf les bagages à main, de façon à garantir :
1°  sa liberté de mouvement et son efficacité au volant ;
2°  l’accès libre de tout passager à toutes les sorties ;
3°  la protection des passagers contre toute blessure causée par la chute ou le déplacement d’articles transportés dans l’autobus ou le minibus.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.8. Nul ne peut conduire un véhicule automobile qui présente une défectuosité majeure découverte au cours d’une vérification visée à l’article 519.6.
1987, c. 94, a. 70.
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