Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.77
Versions de la disposition

Texte complet
519.77. Quiconque contrevient au quatrième alinéa de l’article 519.70, au deuxième alinéa de l’article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite en application de l’article 519.72 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127; 2008, c. 14, a. 69; 2022, c. 13, a. 67; 2024, c. 10, a. 77.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70, au deuxième alinéa de l’article 519.71 ou néglige ou refuse de se conformer à la demande faite en application de l’article 519.72 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127; 2008, c. 14, a. 69; 2022, c. 13, a. 67.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou au deuxième alinéa de l’article 519.71 est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127; 2008, c. 14, a. 69.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.67.1, au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’article 519.73 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 2 100 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23; 1998, c. 40, a. 127.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.67.1, au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’un des articles 519.73 ou 519.75 commet un infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 208; 1993, c. 42, a. 23.
519.77. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 519.70 ou à l’un des articles 519.73 ou 519.75 commet un infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 208.
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