Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 519.74
Versions de la disposition
519.74. Une personne qui commet une infraction à une disposition législative ou réglementaire relevant de la Société en vertu d’une entente conclue conformément au présent titre, est passible de la peine prévue pour cette infraction dans la loi ou le règlement qui fait l’objet de cette entente.
