Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.62
Versions de la disposition

Texte complet
519.62. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 99.
519.62. Chaque fois que la Société impose une pénalité en vertu de l’article 519.61, elle annule, dans le dossier du transporteur concerné, le nombre de points que lui a valu cette pénalité; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11.
519.62. Chaque fois que la Régie impose une pénalité en vertu de l’article 519.61, elle annule, dans le dossier du transporteur concerné, le nombre de points que lui a valu cette pénalité; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1987, c. 94, a. 70.
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