Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.60
Versions de la disposition

Texte complet
519.60. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 61, a. 140; 1996, c. 56, a. 99.
519.60. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Société au dossier d’un transporteur devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis la date du jugement de déclaration de culpabilité.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 61, a. 140.
519.60. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Société au dossier d’un transporteur devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis que la déclaration de culpabilité a été prononcée ou que le paiement a été effectué à l’égard de l’infraction reprochée.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11.
519.60. Le nombre de points d’inaptitude inscrits par la Régie au dossier d’un transporteur devient nul lorsqu’il s’est écoulé deux ans depuis que la déclaration de culpabilité a été prononcée ou que le paiement a été effectué à l’égard de l’infraction reprochée.
1987, c. 94, a. 70.
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