Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.59
Versions de la disposition

Texte complet
519.59. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 99.
519.59. Le défaut par la Société de donner l’avis visé à l’article 519.58 n’entraîne pas la nullité d’un avis transmis ultérieurement et ne l’empêche pas d’exercer ultérieurement un pouvoir ou un devoir en vertu du présent chapitre.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11.
519.59. Le défaut par la Régie de donner l’avis visé à l’article 519.58 n’entraîne pas la nullité d’un avis transmis ultérieurement et ne l’empêche pas d’exercer ultérieurement un pouvoir ou un devoir en vertu du présent chapitre.
1987, c. 94, a. 70.
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