Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.58
Versions de la disposition

Texte complet
519.58. (Abrogé).
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1996, c. 56, a. 99.
519.58. Dès que le nombre total de points d’inaptitude inscrits au dossier d’un transporteur a atteint celui prescrit par règlement, la Société doit lui faire parvenir, à la dernière adresse connue ou à la dernière adresse qui lui a été fournie, un avis l’informant du nombre de points inscrits à son dossier et lui rappelant ses pouvoirs d’imposition ou de suspension.
Elle peut, en outre, convoquer ce transporteur à une entrevue avec une personne qu’elle désigne à cette fin.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11.
519.58. Dès que le nombre total de points d’inaptitude inscrits au dossier d’un transporteur a atteint celui prescrit par règlement, la Régie doit lui faire parvenir, à la dernière adresse connue ou à la dernière adresse qui lui a été fournie, un avis l’informant du nombre de points inscrits à son dossier et lui rappelant ses pouvoirs d’imposition ou de suspension.
Elle peut, en outre, convoquer ce transporteur à une entrevue avec une personne qu’elle désigne à cette fin.
1987, c. 94, a. 70.
© Gouvernement du Québec