519.50.Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.6, 519.7, 519.13 ou 519.14 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119; 1999, c. 66, a. 17.
519.50.Le conducteur qui contrevient à l’un des articles 519.8, 519.9 ou 519.12 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.