Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.5
Versions de la disposition

Texte complet
519.5. Tout conducteur qui constate une défectuosité majeure apparaissant sur une liste des défectuosités applicable doit l’inscrire dans son rapport de ronde de sécurité et la signaler sans délai aux personnes déterminées par règlement, selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues.
S’il s’agit d’une défectuosité mineure apparaissant sur une liste des défectuosités applicable, il doit l’inscrire dans son rapport de ronde de sécurité et la signaler avant la prochaine ronde de sécurité aux personnes déterminées par règlement, selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 36.
519.5. Tout conducteur qui constate une défectuosité mécanique doit en faire rapport sans délai aux personnes déterminées par règlement selon la forme, la teneur et les modalités qui y sont prévues.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.5. Tout conducteur doit, conformément aux normes établies par règlement, compléter et tenir à jour le registre de vérification du véhicule automobile qu’il conduit.
1987, c. 94, a. 70.
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