Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.49
Versions de la disposition

Texte complet
519.49. Le conducteur dont le véhicule lourd n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 206; 1998, c. 40, a. 119.
519.49. Le conducteur dont le véhicule automobile n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 206.
519.49. Le conducteur dont le véhicule automobile n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 ou qui contrevient à l’article 519.29 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.
519.49. Le conducteur dont le véhicule automobile n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 ou qui contrevient à l’article 519.29 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1987, c. 94, a. 70.
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