Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.46
Versions de la disposition

Texte complet
519.46. Le propriétaire qui contrevient à l’article 519.21 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ si le véhicule lourd faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure et d’une amende de 700 $ à 2 100 $ si le véhicule lourd présente une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119.
519.46. Le transporteur qui contrevient à l’article 519.22 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $ si le véhicule automobile faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 600 $ à 2 000 $ si le véhicule présente une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.
519.46. Le transporteur qui contrevient à l’article 519.22 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 300 $ si le véhicule automobile faisant l’objet de l’avis présente une défectuosité mineure ou d’une amende de 600 $ à 2 000 $ si le véhicule présente une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70.
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