C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.40 Versions de la disposition

1999-07-01

519.40. Le propriétaire qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation d’une catégorie autre que celle prévue pour ce véhicule ou qui utilise ou laisse circuler un véhicule lourd alors que l’immatriculation atteste un usage autre que celui qui en est fait ou le conducteur qui conduit un véhicule lourd muni d’une plaque d’immatriculation émise pour un autre véhicule commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 750 $.

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119.

1990-10-01

519.40. Le transporteur qui utilise ou qui laisse circuler un véhicule automobile contrairement aux dispositions de l’article 54 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.

1988-06-01

519.40. Le transporteur qui utilise ou qui laisse circuler un véhicule automobile contrairement aux dispositions de l’article 54 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 300 $.

1987, c. 94, a. 70.