Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.35
Versions de la disposition

Texte complet
519.35. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 519.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ s’il a négligé ou refusé de signaler une défectuosité mineure et d’une amende de 350 $ à 1 050 $ s’il a négligé ou refusé de signaler une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 43.
519.35. Le conducteur d’un véhicule lourd qui contrevient à l’article 519.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité mineure et d’une amende de 350 $ à 1 050 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212; 1998, c. 40, a. 119.
519.35. Le conducteur qui contrevient à l’article 519.7 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité mineure ou d’une amende de 300 $ à 600 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 4, a. 212.
519.35. Le conducteur qui contrevient à l’article 519.7 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité mineure ou d’une amende de 300 $ à 600 $ s’il a négligé ou refusé de rapporter une défectuosité majeure.
1987, c. 94, a. 70.
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