Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.31.3
Versions de la disposition

Texte complet
519.31.3. Lorsque le directeur d’une autre province retire l’approbation donnée pour un permis délivré par la Société, celle-ci doit le modifier afin de retirer l’autorisation d’exploiter un véhicule lourd en vertu du permis dans la province à l’égard de laquelle l’approbation a été retirée.
2004, c. 2, a. 47.
© Gouvernement du Québec