Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.30.1
Versions de la disposition

Texte complet
519.30.1. (Remplacé).
1988, c. 68, a. 16; 1990, c. 19, a. 11; 1998, c. 40, a. 119.
519.30.1. La Société peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, accorder au transporteur qui en fait la demande l’autorisation d’augmenter le nombre d’heures de conduite ou d’heures de travail des conducteurs au-delà de celui prévu par règlement et y prévoir des normes, conditions et modalités autres que celles établies par règlement.
La Société n’accorde une telle autorisation que pour un nombre d’heures déterminé.
1988, c. 68, a. 16; 1990, c. 19, a. 11.
519.30.1. La Régie peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, accorder au transporteur qui en fait la demande l’autorisation d’augmenter le nombre d’heures de conduite ou d’heures de travail des conducteurs au-delà de celui prévu par règlement et y prévoir des normes, conditions et modalités autres que celles établies par règlement.
La Régie n’accorde une telle autorisation que pour un nombre d’heures déterminé.
1988, c. 68, a. 16.
© Gouvernement du Québec