Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.30
Versions de la disposition

Texte complet
519.30. La Société peut nommer, aux conditions qu’elle établit, un exploitant ou une école de formation à la conduite des véhicules lourds pour administrer les examens de compétence requis, à l’exception des examens médicaux, pour l’obtention d’une classe de permis autorisant la conduite d’un véhicule lourd.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11; 1998, c. 40, a. 119.
519.30. La Société peut nommer, aux conditions qu’elle établit, un transporteur ou une école de formation à la conduite des véhicules lourds pour faire subir les examens de compétence requis, à l’exception des examens médicaux, pour l’obtention d’une classe de permis autorisant la conduite d’un véhicule automobile visé au présent titre.
1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 19, a. 11.
519.30. La Régie peut nommer, aux conditions qu’elle établit, un transporteur ou une école de formation à la conduite des véhicules lourds pour faire subir les examens de compétence requis, à l’exception des examens médicaux, pour l’obtention d’une classe de permis autorisant la conduite d’un véhicule automobile visé au présent titre.
1987, c. 94, a. 70.
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