Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.3
Versions de la disposition

Texte complet
519.3. Tout conducteur doit, selon les normes établies par règlement, remplir, signer et tenir à jour le rapport de ronde de sécurité du véhicule lourd qu’il conduit.
Un conducteur ne peut avoir en sa possession qu’un seul rapport de ronde de sécurité pour ce véhicule pour une même ronde.
Le conducteur doit contresigner le rapport de ronde de sécurité du véhicule lourd qu’il conduit lorsqu’il n’a pas effectué lui-même la ronde. Il doit faire parvenir l’original du rapport de ronde de sécurité à l’exploitant dans le délai prescrit par règlement.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 33.
519.3. Tout conducteur doit, selon les normes établies par règlement, remplir et tenir à jour le rapport de vérification du véhicule lourd qu’il conduit.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.3. Pour l’application du présent titre, un véhicule automobile comprend la remorque, la semi-remorque ou l’essieu amovible tiré par ce véhicule automobile.
1987, c. 94, a. 70.
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