C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.29 Versions de la disposition

1999-07-01

519.29. Dans une poursuite relative à une infraction au présent titre ou au deuxième alinéa de l’article 145, la preuve que l’infraction a été commise par un agent, un mandataire ou un employé d’un propriétaire ou d’un exploitant suffit à établir qu’elle a été commise également par ce dernier à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour s’assurer du respect de la présente loi ou d’un règlement.

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 83, a. 204; 1998, c. 40, a. 119.

1991-01-01

519.29. (Abrogé).

1987, c. 94, a. 70; 1990, c. 83, a. 204.

1988-06-01

519.29. Nul ne peut entraver un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.

1987, c. 94, a. 70.