Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.19
Versions de la disposition

Texte complet
519.19. Un exploitant ne peut laisser circuler un autobus ou un minibus dans lequel du fret, de la messagerie ou des bagages ne sont pas distribués ou arrimés conformément à l’article 519.8.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.19. Un transporteur ne peut laisser circuler un véhicule automobile qui présente une défectuosité majeure qui lui est signalée par le conducteur conformément à l’article 519.7.
1987, c. 94, a. 70.
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