Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 519.18
Versions de la disposition

Texte complet
519.18. Lorsqu’un véhicule lourd est utilisé par un exploitant, son propriétaire doit s’assurer d’obtenir copie du rapport de ronde de sécurité.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119; 2005, c. 39, a. 42.
519.18. Lorsqu’un véhicule lourd est utilisé par un exploitant, son propriétaire doit s’assurer d’obtenir copie du rapport de vérification.
1987, c. 94, a. 70; 1998, c. 40, a. 119.
519.18. Lorsque le véhicule automobile présente une défectuosité mineure, le transporteur doit effectuer ou faire effectuer les réparations nécessaires dans un délai de 48 heures.
À l’expiration de ce délai, il ne peut remettre ce véhicule en circulation à moins que les réparations n’aient été effectuées.
1987, c. 94, a. 70.
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