Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 516.2
Versions de la disposition

Texte complet
516.2. Est passible d’une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l’article 516 quiconque, pendant la période scolaire définie par règlement, conduit un véhicule routier à une vitesse de 39 km/h ou moins au-delà de la vitesse maximale autorisée dans une zone scolaire, sauf si la limite de vitesse est indiquée sur une signalisation installée en vertu de l’article 303.1.
2018, c. 7, a. 148; 2022, c. 13, a. 60.
516.2. Est passible d’une amende égale au double de celle prévue au premier alinéa de l’article 516 quiconque excède la vitesse permise dans une zone scolaire, lorsque l’infraction a lieu durant la période scolaire qu’indique une signalisation installée par la personne responsable de l’entretien du chemin public ou, à défaut d’une telle signalisation, durant la période prévue au quatrième alinéa de l’article 329.
2018, c. 7, a. 148.
© Gouvernement du Québec