Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 509.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
509.2.1. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur qui contrevient à l’article 484.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 143.
Non en vigueur
509.2.1. Le propriétaire d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur qui contrevient à l’article 484.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 143.
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