Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 508
Versions de la disposition

Texte complet
508. Quiconque contrevient à l’article 401 ou au deuxième alinéa de l’article 484 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 184; 2007, c. 40, a. 62; 2018, c. 7, a. 141.
508. Quiconque contrevient à l’article 401 ou au deuxième alinéa de l’article 484 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 184; 2007, c. 40, a. 62; 2018, c. 7, a. 141.
Voir dispositions transitoires (2018, c. 7, a. 205).
508. Quiconque contrevient à l’un des articles 396, 401, 439, 439.1 ou 484 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 184; 2007, c. 40, a. 62.
508. Quiconque contrevient à l’un des articles 396, 401 ou 484 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 184.
508. Quiconque contrevient à l’un des articles 320 à 323, 326, 330, 365, 377 à 380, 403, au premier alinéa de l’article 407, à l’un des articles 415, 416, 418, 425, 437, 438, au premier alinéa de l’article 441, à l’un des articles 483, 484, 494 à 496, 498, au premier alinéa de l’article 500 ou au premier alinéa de l’article 501 et toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 349, 350, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411, 421, 424, 478, 479 ou 492.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67; 1990, c. 4, a. 212.
508. Quiconque contrevient à l’un des articles 320 à 323, 326, 330, 365, 377 à 380, 403, au premier alinéa de l’article 407, à l’un des articles 415, 416, 418, 425, 437, 438, au premier alinéa de l’article 441, à l’un des articles 483, 484, 494 à 496, 498, au premier alinéa de l’article 500 ou au premier alinéa de l’article 501 et toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 349, 350, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411, 421, 424, 478, 479 ou 492.1 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508; 1987, c. 94, a. 67.
508. Quiconque contrevient à l’un des articles 320 à 323, 326, 330, 365, 377 à 380, 403, au premier alinéa de l’article 407, à l’un des articles 415, 416, 418, 425, 437, 438, au premier alinéa de l’article 441, à l’un des articles 483, 484, 494 à 496, 498, au premier alinéa de l’article 500 ou au premier alinéa de l’article 501 et toute personne autre que le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 349, 350, 359 à 364, 367 à 371, 402, 404 à 406, 408 à 411, 421, 424, 478 ou 479 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 508.
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