Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 503
Versions de la disposition

Texte complet
503. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un système d’éclairage ou des feux clignotants ou pivotants sont utilisés sur une propriété privée en contravention à l’article 502, délivrer au propriétaire un avis l’enjoignant d’enlever ou de modifier ce système ou ces feux dans un délai de 48 heures.
À défaut pour le contrevenant de se conformer à cet avis, la personne responsable de l’entretien du chemin peut pénétrer sur la propriété et enlever le système d’éclairage ou les feux aux frais du propriétaire.
1986, c. 91, a. 503; 2018, c. 7, a. 135.
503. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un système d’éclairage est installé sur une propriété privée en contravention à l’article 502, délivrer au propriétaire un avis l’enjoignant d’enlever ou de modifier ce système dans un délai de 48 heures.
À défaut pour le contrevenant de se conformer à cet avis, la personne responsable de l’entretien du chemin peut pénétrer sur la propriété et enlever le système d’éclairage aux frais du propriétaire.
1986, c. 91, a. 503.
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