C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 484.2 Versions de la disposition

2019-07-03

484.2. Le niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur peut être mesuré selon la méthode prescrite par règlement à l’aide d’un sonomètre conforme aux normes techniques et d’entretien déterminées par règlement du gouvernement et utilisé par un agent de la paix qui a suivi avec succès une formation reconnue par la Société.

Le niveau sonore mesuré dans les conditions prévues au premier alinéa fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de son exactitude.

2018, c. 7, a. 126.