Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 459
Versions de la disposition

Texte complet
459. Nul ne peut mettre en marche les feux rouges intermittents d’un véhicule ni actionner le signal d’arrêt obligatoire lorsque le véhicule qui en est muni n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459; 1993, c. 42, a. 11; 2008, c. 14, a. 52.
459. Nul ne peut mettre en marche les feux intermittents d’un véhicule ni actionner le signal d’arrêt obligatoire lorsque le véhicule qui en est muni n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459; 1993, c. 42, a. 11.
459. Nul ne peut mettre en marche les feux intermittents lorsque le véhicule qui est muni de ces feux n’est pas utilisé pour effectuer le transport auquel s’applique la présente section.
1986, c. 91, a. 459.
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