Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 443.4
Versions de la disposition

Texte complet
443.4. Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 443.3 peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en chambre de pratique en matière civile après avoir établi qu’il ne conduisait pas le véhicule en contravention à l’article 443.1.
2018, c. 7, a. 117.
En vig.: 2018-06-30
443.4. Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu pour une période de 30 jours conformément à l’article 443.3 peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en chambre de pratique en matière civile après avoir établi qu’il ne conduisait pas le véhicule en contravention à l’article 443.1.
2018, c. 7, a. 117.
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