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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 422.2
Versions de la disposition
422.2. Le conducteur d’un véhicule routier dont le permis ou le droit d’en obtenir un est suspendu conformément à l’article 422.1 peut obtenir la levée de cette suspension d’un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile après avoir établi qu’il ne conduisait pas le véhicule pour une course avec un autre véhicule, un pari ou un enjeu.
