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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 417.2
Versions de la disposition
417.2. Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi.
417.2. Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi.
L'interdiction prévue à cet article est suspendue dans certains cas jusqu'au 1er octobre 2021.(Voir A.M. 2020-20, 2020-12-11, (2020) 152 G.0. 2, 5161B).
417.2. Nul ne peut circuler avec un véhicule routier sur un chemin public assujetti à un péage en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) à moins que le montant du péage et les frais ne soient acquittés conformément à cette loi.
