Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 417.1
Versions de la disposition

Texte complet
417.1. Le conducteur d’un véhicule routier assujetti au péage ne peut franchir un poste de péage sans déposer la somme prescrite par règlement du gouvernement adopté en vertu de l’article 43 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9).
1992, c. 54, a. 60; 2000, c. 49, a. 26; 2009, c. 48, a. 16.
417.1. Le conducteur d’un véhicule routier assujetti au péage ne peut franchir un poste de péage sans déposer la somme prescrite par règlement du gouvernement adopté en vertu de l’article 43 de la Loi sur la voirie (chapitre V-9) ou exigible en vertu de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).
1992, c. 54, a. 60; 2000, c. 49, a. 26.
417.1. Le conducteur d’un véhicule routier assujetti au péage ne peut franchir un poste de péage sans déposer la somme prescrite par règlement du gouvernement adopté en vertu de l’article 43 de la Loi sur la voirie (chapitre V‐9).
1992, c. 54, a. 60.
© Gouvernement du Québec