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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. La personne qui invoque une dispense ou une autorisation obtenue en vertu de l’article 398 doit avoir avec elle le certificat délivré par la Société et, sur demande, le présenter à l’agent de la paix.
L’agent de la paix doit remettre ce certificat à son détenteur dès qu’il l’a examiné.
1986, c. 91, a. 400; 2002, c. 29, a. 51; 2018, c. 7, a. 104.
400. Pour bénéficier de l’exemption accordée par un certificat médical d’exemption, celui qui l’invoque doit avoir avec lui ce certificat et doit, sur demande, le remettre à un agent de la paix qui, après en avoir fait l’examen, le lui remettra.
1986, c. 91, a. 400; 2002, c. 29, a. 51.
400. Pour bénéficier de l’exemption du port de la ceinture de sécurité, le titulaire d’un certificat médical doit avoir avec lui ce certificat et doit, sur demande, le remettre à un agent de la paix qui, après en avoir fait l’examen, le lui remettra.
1986, c. 91, a. 400.
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